Depuis le nouveau règlement européen* sur les prélèvements SEPA, les particuliers peuvent adresser à leur établissement bancaire une liste des fournisseurs autorisés à effectuer des prélèvements sur leur compte.
* Article 5-3. d) du règlement européen no 260/2012 du 14 mars 2012
* Article 5-3. d) du règlement européen no 260/2012 du 14 mars 2012
L’UFC Que Choisir rappelle cette protection aux consommateurs.
Si vous êtes un établissement bancaire, vous devez veiller à ce que votre éditeur de solution pour les paiements SEPA vous mette à disposition cette fonctionnalité pour chaque compte client.
APTORIEL, fournisseur de solutions et conseil, à votre écoute au 01 84 17 24 40.
Si vous êtes un établissement bancaire, vous devez veiller à ce que votre éditeur de solution pour les paiements SEPA vous mette à disposition cette fonctionnalité pour chaque compte client.
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